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LE BUT DE CETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS EST DE VOUS INFORMER SUR LES TYPES DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE MATTR, SES DIVISIONS ET SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES (CI-APRÈS, « NOUS » OU « NOTRE ») RECUEILLENT, UTILISENT ET DIVULGUENT. ELLE EXPLIQUE COMMENT NOUS UTILISONS ET DIVULGUONS CES RENSEIGNEMENTS, LES CHOIX QUI S’OFFRENT À VOUS CONCERNANT CETTE UTILISATION ET CETTE DIVULGATION, ET COMMENT VOUS POUVEZ CORRIGER CES RENSEIGNEMENTS.
 
Nous sommes fiers de démontrer notre engagement en faveur de la protection de votre vie privée, en nous conformant aux lois et règlements en vigueur au Canada. Étant donné que Mattr est une organisation nationale, cette Politique en matière de protection des renseignements personnels est conçue pour répondre aux normes prescrites par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et ses règlements d’application (« LPRPDE » ) ainsi que par les lois et règlements provinciaux applicables en matière de protection de la vie privée, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels (Alberta), la Loi sur la protection des renseignements personnels (Colombie-Britannique) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).

Veuillez consulter le paragraphe 18 ci-dessous pour en savoir plus sur le traitement des renseignements personnels qui sont régis par le Règlement général sur la protection des données de l’UE (Règlement 2016/679, le « RGPD »). Ce paragraphe est particulièrement pertinent pour les utilisateurs du site Web qui font des affaires ou cherchent à entrer en contact avec les entités européennes ou britanniques de Mattr.

De temps à autre, nous pouvons apporter des modifications à cette Politique en matière de protection des renseignements personnels. La Politique en matière de protection des renseignements personnels est à jour à la date de la « dernière révision » qui figure en haut de cette page. Nous traiterons les renseignements personnels d’une manière conforme à la Politique en matière de protection des renseignements personnels en vertu de laquelle ils ont été recueillis, et à notre politique de confidentialité interne, à moins que vous ne consentiez à ce qu’ils soient traités différemment. La Politique en matière de protection des renseignements personnels s’applique à tous les renseignements que nous recueillons ou recevons à votre sujet, quelle qu’en soit la source.

Les sujets suivants sont abordés dans la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels. Veuillez sélectionner une question ci-dessous pour en savoir plus.

À quelles entreprises la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels s’applique-t-elle?
Cette Politique en matière de protection des renseignements personnels s’applique à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels par Mattr ou par l’une de ses divisions ou sociétés apparentées.
 
Qu’est-ce qu’un renseignement personnel?
S’entend comme tous les renseignements qui permettent de vous identifier en tant qu’individu. Ces renseignements peuvent comprendre, sans s’y limiter, votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur, votre adresse de courriel, votre âge, votre sexe, votre état civil, votre situation financière, les renseignements relatifs à votre carte de crédit et votre historique de crédit. Toutefois, les renseignements personnels ne comprennent pas votre nom, votre titre professionnel, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone professionnel, votre numéro de télécopieur professionnel et votre adresse de courriel professionnelle en votre qualité d’employé d’une organisation.
 
Comment recueillons-nous vos renseignements personnels?
Nous recueillerons toujours vos renseignements personnels par des moyens justes et légaux (par exemple, lorsque vous remplissez un formulaire de commentaires sur notre site Web afin de communiquer avec nous). Nous pouvons recueillir des renseignements personnels directement auprès de vous et/ou auprès de tiers, lorsque nous avons obtenu votre consentement à cet effet ou lorsque la loi l’exige ou l’autorise.
 
Où stockons-nous vos renseignements personnels?
Nous conserverons les renseignements personnels que nous recueillons dans les bureaux de Mattr ou dans les bureaux de nos fournisseurs de services tiers, selon le cas.
 
Comment utilisons-nous vos renseignements personnels?
Nous identifions les fins pour lesquelles nous utilisons vos renseignements personnels au moment où nous recueillons ces renseignements auprès de vous et obtenons votre consentement, dans tous les cas, avant cette utilisation. Nous utilisons généralement vos renseignements personnels aux fins suivantes (les « fins ») :
Pour répondre aux questions, commentaires ou préoccupations concernant Mattr;
Pour mettre à jour tout renseignement sur les produits que nous vous avons déjà fourni;
Pour vous communiquer au sujet de nos produits et services qui pourraient vous intéresser;
Pour recueillir des opinions et des commentaires concernant les activités de Mattr;
Pour recruter des postes au sein de Mattr;
Pour enquêter sur des réclamations juridiques;
Pour administrer le site Web de Mattr;
Toutes fins pour lesquelles Mattr peut obtenir un consentement de temps à autre; et
Toute autre utilisation autorisée ou exigée par la loi en vigueur.
 
À qui fournissons-nous vos renseignements personnels?
Nous identifions à qui, et à quelles fins, nous divulguons vos renseignements personnels, au moment où nous recueillons ces renseignements auprès de vous et, le cas échéant, nous obtenons votre consentement à cette divulgation.
Par exemple, nous pouvons transférer vos renseignements personnels à des fournisseurs de services tiers avec lesquels nous avons conclu un accord contractuel qui comprend des normes de confidentialité appropriées, lorsque ces tiers nous aident dans la réalisation des objectifs - comme les fournisseurs de services qui fournissent un soutien informatique, y compris le stockage ou le traitement des données.
En général, nous ne divulguerons les renseignements personnels qu’aux personnes pour lesquelles vous avez donné votre consentement. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons également divulguer des renseignements personnels à un acquéreur potentiel dans le cadre d’une transaction impliquant la vente d’une partie ou de la totalité des activités de Mattr (auquel cas l’utilisation de vos renseignements personnels par la nouvelle entité continuerait d’être limitée par la loi applicable), ou tel que permis ou requis par la loi.
En outre, nous pouvons envoyer des renseignements personnels en dehors du pays aux fins énoncées ci-dessus, y compris pour le traitement et le stockage par des fournisseurs de services en rapport avec ces fins. Toutefois, vous devez noter que, dans la mesure où les renseignements personnels se trouvent à l’extérieur du pays, ils sont soumis aux lois du pays dans lequel ils sont détenus et peuvent être divulgués aux gouvernements, aux tribunaux ou aux organismes d’application de la loi ou de réglementation de cet autre pays, conformément aux lois de ce pays.
 
Quand et comment obtenons-nous votre consentement?
Nous obtenons généralement votre consentement avant de recueillir vos renseignements personnels et dans tous les cas, avant d’utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels à quelque fin que ce soit. Vous pouvez nous donner votre consentement oralement, par voie électronique ou par écrit. Le type de consentement que nous recherchons, y compris s’il est exprès ou implicite, dépendra largement de la sensibilité des renseignements personnels et des attentes raisonnables que vous pourriez avoir dans les circonstances.
En utilisant le site Web de Mattr ou tout autre site Web de ses divisions ou de ses sociétés apparentées, vous consentez au recueillement et à l’utilisation de vos renseignements personnels tels que décrits ci-dessus. Si Mattr modifie cette Politique en matière de protection des renseignements personnels à l’avenir, les modifications seront publiées sur le site Web afin que vous puissiez toujours être sûr des renseignements personnels que nous recueillons et de la façon dont nous les utilisons. Tout accès futur à notre site Web ou à l’un des sites Web de nos divisions ou sociétés apparentées après toute révision de la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels, sera considéré comme une acceptation et un accord à notre Politique en matière de protection des renseignements personnels telle que modifiée.
 
Comment assurons-nous la confidentialité de vos renseignements personnels lorsque nous traitons avec nos sociétés affiliées et d’autres tiers?
Nous veillons à ce que toutes les sociétés affiliées et autres tiers qui sont engagés pour fournir des services en notre nom et qui reçoivent des renseignements personnels soient contractuellement tenus de respecter l’esprit de la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels ainsi que notre politique et nos pratiques internes en matière de confidentialité.
 
Pendant combien de temps utiliserons-nous, divulguerons-nous ou conserverons-nous vos renseignements personnels?
Nous pouvons conserver un enregistrement de vos renseignements personnels, de votre correspondance ou de vos commentaires, dans un dossier qui vous est propre. Nous utiliserons, divulguerons ou conserverons vos renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels ces renseignements personnels ont été recueillis et tel que permis ou requis par la loi.
 
Comment pouvez-vous consulter les renseignements personnels que nous avons recueillis, utilisés ou divulgués?
Si vous demandez par écrit à consulter les renseignements personnels vous concernant que nous avons recueillis, utilisés ou divulgués, nous vous fournirons ces renseignements personnels dans la mesure où la loi l’exige. Nous mettrons ces renseignements personnels à votre disposition sous une forme généralement compréhensible et expliquerons toute abréviation ou tout code.
 
Comment savez-vous que les renseignements personnels que nous possédons à votre sujet sont exacts?
Nous veillerons à ce que vos renseignements personnels soient aussi exacts, complets et à jour que possible. Nous ne mettrons pas systématiquement à jour vos renseignements personnels, à moins qu’un tel processus ne soit nécessaire.
 
Que faire si les renseignements personnels que nous possédons à votre sujet sont inexacts?
À tout moment, vous pouvez contester l’exactitude ou l’exhaustivité de vos renseignements personnels dans nos dossiers. Si vous démontrez avec succès que les renseignements personnels figurant dans nos dossiers sont inexacts ou incomplets, nous les modifierons comme il se doit. Le cas échéant, nous transmettrons les renseignements modifiés aux tiers ayant accès à vos renseignements personnels.
 
Dans quel délai répondrons-nous à vos demandes écrites?
Nous nous efforcerons de répondre à chacune de vos demandes écrites au plus tard trente (30) jours après réception de ces demandes. Nous vous informerons par écrit si nous ne pouvons pas répondre à vos demandes dans ce délai. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire fédéral à la protection de la vie privée en ce qui concerne ce délai.
 
La demande de renseignements sur vos renseignements personnels ou sur notre politique ou nos pratiques internes en matière de protection de la vie privée entraîne-t-elle des frais pour vous?
Nous ne vous facturerons pas de frais pour accéder à vos renseignements personnels dans nos dossiers ou pour vous renseigner sur notre politique ou nos pratiques internes en matière de confidentialité sans vous fournir au préalable une estimation des coûts approximatifs, le cas échéant.
 
Comment pouvons-nous savoir que c’est bien vous qui demandez vos renseignements personnels?
Nous pouvons vous demander de fournir une identification suffisante pour permettre l’accès à l’existence, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels. Ces renseignements d’identification ne seront utilisés qu’à cette fin.
 
Quelles mesures de protection avons-nous mises en place pour protéger vos renseignements personnels?
Nous avons mis en place des mesures de sécurité physiques, organisationnelles, contractuelles et technologiques pour protéger vos renseignements personnels contre la perte ou le vol, l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés. Les seuls employés autorisés à accéder à vos renseignements personnels sont ceux qui ont besoin de les connaître ou dont les fonctions exigent raisonnablement ces renseignements.
 
Comment communiquer avec nous pour accéder à vos renseignements personnels ou pour en savoir plus sur notre politique interne de confidentialité et nos pratiques?
Tous les commentaires, questions, préoccupations ou plaintes concernant vos renseignements personnels ou notre politique et nos pratiques internes en matière de confidentialité doivent être transmis à notre responsable de la protection de la vie privée comme suit.

Par écrit :
Mattr Ltd.
À l’attention de : Responsable de la protection de la vie privée
25, chemin Bethridge
Toronto, Ontario
Canada
M9W 1M7
Par courriel : nicolas.vielliard@mattr.com
 
Renseignements sur le traitement des renseignements personnels en vertu du RGPD - Pour les utilisateurs du site Web qui font des affaires ou cherchent à entrer en contact avec des entités Mattr dans l'Espace économique européen (EEE) et au Royaume-Uni (RU).  
Aux fins du présent paragraphe, les renseignements personnels comprennent également tout renseignement vous concernant en votre qualité d'employé d'une organisation (c'est-à-dire les renseignements liés à l'entreprise), tels que votre nom, votre adresse de courriel professionnelle, votre titre professionnel et votre numéro de téléphone.
En cas de conflit entre les renseignements figurant dans ce paragraphe et les renseignements figurant dans d’autres paragraphes, les renseignements figurant dans ce paragraphe priment.
 
Contrôleur
Afin de traiter et de répondre aux demandes de contact ou d’envoyer des communications (marketing), vos renseignements personnels seront également traités par l’entité Mattr locale concernée dans l’UE ou au Royaume-Uni. Cela s’applique en particulier à tous les renseignements personnels inclus dans tout formulaire de contact que vous soumettez sur notre site Web (https://www.mattr.com/about/contact). Cette entité locale de Mattr est le contrôleur pour le traitement de vos renseignements personnels soumis au RGPD.
Si vous avez des questions ou des plaintes concernant l’utilisation de vos renseignements personnels ou si vous souhaitez recevoir de plus amples renseignements sur le traitement de vos renseignements personnels par Mattr, veuillez communiquer avec nous à l’adresse de courriel privacy@mattr.com.

Base juridique du traitement
Le traitement de vos renseignements personnels dans le cadre du traitement et de la réponse aux demandes de contact soumises par l’intermédiaire de notre site Web, ainsi que l’envoi d’enquêtes auprès des clients, est nécessaire dans le cadre de notre intérêt légitime pour (i) répondre et traiter les demandes de contact et les demandes de renseignements; et (ii) recueillir des commentaires sur nos services/produits, analyser la satisfaction des clients et améliorer les services/produits, respectivement.
Pour l’envoi de communications de marketing direct (y compris les invitations à des événements), nous nous appuyons sur votre consentement.

Transfert de renseignements personnels vers des pays tiers (pays hors EEE / Royaume-Uni)
Vos renseignements personnels sont stockés dans des endroits situés à l’intérieur et à l’extérieur de l’EEE et du Royaume-Uni.
En cas de transferts de renseignements personnels de l’EEE ou du Royaume-Uni vers des pays situés en dehors de l’EEE ou du Royaume-Uni, nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place pour garantir la protection continue de vos renseignements personnels, notamment en signant les clauses contractuelles types de la Commission européenne (article 46(2)(c) RGPD). Pour en savoir plus sur ces clauses contractuelles types, veuillez consulter ici.

Vos renseignements personnels peuvent être partagés en retour avec Mattr Ltd. La Commission européenne a déterminé que le Canada offre un niveau adéquat de protection des renseignements personnels (voir ici). Cela signifie que si vos renseignements personnels sont transférés au Canada, ils sont soumis à un niveau de protection des données similaire à celui de l’EEE et, par conséquent, les renseignements personnels peuvent revenir à Mattr, Ltd. sans que des mesures de protection supplémentaires soient nécessaires (article 45 du RGPD).
 
Vos droits concernant le traitement de vos renseignements personnels
Outre le droit d’obtenir l’accès à vos renseignements personnels (voir le paragraphe 10) et le droit de faire corriger vos renseignements personnels (voir le paragraphe 12), vous avez également le droit de faire supprimer vos renseignements personnels, le droit de restreindre le traitement, le droit à la portabilité des données et le droit de vous opposer au traitement. La plupart de ces droits ne sont pas absolus et font l’objet d’exemptions dans la loi.
Nous exposons ci-dessous vos droits de manière plus détaillée et donnons des indications sur la manière dont vous pouvez les exercer.
Suppression : vous avez le droit de nous demander de supprimer ou de retirer des renseignements personnels dans certaines circonstances. Il existe certaines exceptions où nous pouvons refuser une demande de suppression, par exemple, lorsque les renseignements à caractère personnel sont nécessaires pour se conformer à la loi ou dans le cadre d’actions en justice.
Restriction : vous avez le droit de nous demander de suspendre le traitement de certaines de vos renseignements personnels, par exemple si vous voulez que nous établissions leur exactitude ou la raison de leur traitement.
Portabilité des renseignements : vous pouvez demander le transfert de certains de vos renseignements personnels à vous ou à un tiers (si cela est techniquement possible). Vous avez le droit de demander que nous fournissions vos renseignements personnels dans un format facilement lisible pour une autre entreprise.
Objection : lorsque nous traitons vos renseignements personnels sur la base d’un intérêt légitime (ou de ceux d’un tiers), vous pouvez vous opposer au traitement pour ce motif. Toutefois, nous pouvons avoir le droit de continuer à traiter vos renseignements personnels sur la base de nos intérêts légitimes. En ce qui concerne le traitement de vos renseignements personnels à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous y opposer à tout moment, auquel cas nous cesserons immédiatement de traiter vos renseignements personnels à ces fins.  
Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos renseignements personnels dans un but spécifique (par exemple, pour l’envoi de communications de marketing direct), vous avez le droit de retirer votre consentement pour ce traitement spécifique à tout moment. Veuillez noter que le retrait de votre consentement n’affecte pas la légalité du traitement fondé sur votre consentement avant son retrait.

Si vous souhaitez faire valoir l’un de ces droits ou retirer votre consentement, veuillez communiquer avec nous à l’adresse de courriel privacy@mattr.com. Vous pouvez vous désabonner de nos communications de marketing direct en cliquant sur le lien figurant dans chaque communication.

PLAINTES
SI VOUS AVEZ UNE PLAINTE À FORMULER SUR LA MANIÈRE DONT NOUS TRAITONS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, VOUS POUVEZ DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AU ROYAUME-UNI OU DANS LE PAYS DE L’EEE OÙ VOUS RÉSIDEZ, OÙ VOUS TRAVAILLEZ OU OÙ UNE INFRACTION PRÉSUMÉE À LA LÉGISLATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS A EU LIEU.
POUR UN APERÇU DES AUTORITÉS LOCALES DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE L’UE, VEUILLEZ CLIQUER ICI. LES PLAINTES POUR L’INFORMATION COMMISSIONER’S OFFICE (UK) PEUVENT ÊTRE DÉPOSÉES VIA HTTPS://ICO.ORG.UK/MAKE-A-COMPLAINT/"